Natinf 28908
Utilisation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Que signifie le Natinf 28908 ?
Le Natinf 28908 correspond au délit d'utilisation non autorisée d'un dispositif destiné à rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils les intégrant, prévu par les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du code des postes et communications électroniques. Il vise toute personne employant un tel dispositif sans autorisation, compromettant ainsi le fonctionnement de systèmes de communication ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28908 réprime l'utilisation non autorisée de dispositifs conçus pour neutraliser des équipements radioélectriques ou des appareils qui en intègrent, une infraction qualifiée de délit par le code des postes et communications électroniques. Selon les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 de ce code, cette infraction vise à protéger l'intégrité des systèmes de communication et de sécurité, essentiels au bon fonctionnement des services publics ou privés. L'article L.39-1 alinéa 1 du même code encadre les sanctions applicables, sans préjuger des peines précises qui peuvent varier selon les circonstances. Ce délit concerne toute personne utilisant sciemment un tel dispositif, sans distinction de qualité particulière, dès lors que l'acte est réalisé sans autorisation légale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.