Natinf 28907
Detention non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Que signifie le Natinf 28907 ?
Le Natinf 28907 correspond au délit de détention non autorisée de dispositifs conçus pour rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils en intégrant, prévu par les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques. Il vise toute personne détenant un tel matériel sans autorisation, indépendamment de son usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28907 réprime la détention non autorisée de dispositifs spécifiquement destinés à neutraliser des équipements radioélectriques ou des appareils les intégrant, constituant un délit au sens des articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE). Cette infraction, encadrée par l’article L.39-1 alinéa 1 du même code, sanctionne la simple détention de matériel susceptible de perturber les communications ou les systèmes électroniques, sans qu’il soit nécessaire de prouver une utilisation effective. Les éléments constitutifs reposent sur la nature du dispositif, son caractère non autorisé et la connaissance de sa destination par le détenteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.