Natinf 28906
Installation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Que signifie le Natinf 28906 ?
Le Natinf 28906 désigne Délit d'installation non autorisée de dispositifs neutralisant des équipements radioélectriques. Réprimé par les articles ART.L.39-1 AL.1 et ART.L.33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28906 désigne Délit d'installation non autorisée de dispositifs neutralisant des équipements radioélectriques. Réprimé par les articles ART.L.39-1 AL.1 et ART.L.33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.