Natinf 28906
Installation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Que signifie le Natinf 28906 ?
Le Natinf 28906 correspond au délit d'installation, sans autorisation, d'un dispositif destiné à rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils les intégrant, prévu par les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques. Il vise toute personne mettant en place un tel système, indépendamment de son usage effectif ou de son résultat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28906 réprime l'installation non autorisée de dispositifs conçus pour neutraliser des équipements radioélectriques ou des appareils qui en intègrent, tels que des brouilleurs de fréquences. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE), qui en définissent les contours et les conditions de commission. L'élément matériel repose sur la mise en place effective du dispositif, sans qu'une autorisation administrative n'ait été délivrée, tandis que l'intention frauduleuse peut être présumée par la nature même de l'équipement. Les dispositions de l'article L.39-1 alinéa 1 du CP&CE précisent le cadre répressif applicable, sans préjuger des sanctions encourues en l'absence de mention explicite des peines dans les textes visés.
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