Natinf 28905
Mise en circulation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Que signifie le Natinf 28905 ?
Le Natinf 28905 vise un délit prévu par les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques, réprimant la mise en circulation non autorisée de dispositifs conçus pour rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils les intégrant. L’infraction concerne la diffusion de ces matériels sans habilitation, indépendamment de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28905 correspond à l’infraction de mise en circulation non autorisée de dispositifs destinés à neutraliser des équipements radioélectriques ou des appareils en incorporant ces technologies, constitutive d’un délit au sens du Code des postes et des communications électroniques. Les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 encadrent cette prohibition, qui cible spécifiquement la diffusion de matériels conçus pour perturber ou désactiver des systèmes de communication ou de géolocalisation, sans qu’une utilisation effective soit nécessaire pour caractériser l’infraction. L’article L.39-1 alinéa 1 du même code prévoit les sanctions applicables à ce manquement, sans préjudice des dispositions complémentaires relatives à la sécurité des réseaux ou à la protection des fréquences.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.