Natinf 28904
Cession non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Que signifie le Natinf 28904 ?
Le Natinf 28904 correspond au délit de cession non autorisée d'un dispositif conçu pour rendre inopérant des équipements radioélectriques ou des appareils en intégrant, prévu par les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du Code des postes et communications électroniques. Il vise toute personne mettant à disposition de tels matériels sans autorisation, compromettant ainsi les systèmes de communication ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28904 réprime la cession non autorisée de dispositifs spécifiquement destinés à neutraliser des équipements radioélectriques ou des appareils qui en intègrent, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du Code des postes et communications électroniques. Ce délit cible les actes de mise à disposition, qu'ils soient réalisés à titre gratuit ou onéreux, de matériels conçus pour perturber ou désactiver des systèmes de communication, de géolocalisation ou de sécurité, essentiels au bon fonctionnement des infrastructures critiques ou des services publics. L'article L.39-1 du même code encadre les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions pénales plus générales pouvant s'appliquer en cas de préjudice avéré.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.