Natinf 28903
Publicite non autorisee pour un dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Que signifie le Natinf 28903 ?
Le Natinf 28903 correspond au délit de publicité non autorisée pour un dispositif destiné à rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils les intégrant, prévu par les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du code des postes et communications électroniques. Il vise la promotion ou la diffusion d’informations incitant à l’acquisition ou à l’utilisation de tels outils, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28903 réprime la publicité non autorisée pour des dispositifs conçus pour neutraliser des équipements radioélectriques ou des appareils électroniques les intégrant, tels que les brouilleurs de fréquences. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du code des postes et communications électroniques (CP&CE), qui interdisent toute forme de promotion, directe ou indirecte, de ces outils. L’élément constitutif principal réside dans la diffusion d’informations incitant à leur acquisition ou utilisation, indépendamment du support utilisé. L’article L.39-1 alinéa 1 du CP&CE précise le cadre répressif applicable, sans préjuger des sanctions spécifiques, qui dépendent des circonstances et des dispositions légales en vigueur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.