Natinf 28902
Importation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Que signifie le Natinf 28902 ?
Le Natinf 28902 vise le délit d'importation non autorisée de dispositifs conçus pour rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils qui en intègrent, prévu par les articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du Code des postes et communications électroniques. Cette infraction réprime l'introduction sur le territoire national d'outils destinés à perturber les systèmes de communication ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28902 correspond à l'importation sans autorisation de dispositifs spécifiquement destinés à neutraliser des équipements radioélectriques ou des appareils intégrant de telles technologies, constituant un délit au sens des articles L.39-1 4° et L.33-3-1 du Code des postes et communications électroniques. Cette infraction cible les outils conçus pour altérer le fonctionnement de systèmes de communication, de géolocalisation ou de sécurité, dont l'usage ou la diffusion peut compromettre l'ordre public ou la sûreté des réseaux. L'article L.39-1 du même code en précise les contours, en sanctionnant les actes portant atteinte au bon fonctionnement des services de communications électroniques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.