Natinf 28901
Utilisation d'installation radioelectrique d'emission sans posseder de certificat d'operateur
Que signifie le Natinf 28901 ?
Le Natinf 28901 vise le délit d'utilisation d'une installation radioélectrique d'émission sans détenir le certificat d'opérateur requis, prévu par les articles L.39-1 3° et L.42-4 du Code des postes et des communications électroniques. Il concerne toute personne exploitant une telle installation en l'absence de certification valide, indépendamment de l'usage ou de la puissance de l'équipement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28901 correspond à l'infraction d'utilisation d'une installation radioélectrique d'émission sans posséder le certificat d'opérateur obligatoire, constitutive d'un délit au sens du Code des postes et des communications électroniques. Cette infraction, encadrée par les articles L.39-1 3° et L.42-4 du même code, sanctionne l'exploitation d'un équipement émetteur radio sans autorisation administrative préalable, essentielle pour garantir la régulation des fréquences et la sécurité des communications. L'article L.39-1 alinéa 1 et l'article L.39-6 précisent les conditions de répression, sans préjuger des sanctions pénales applicables en l'absence d'indication spécifique sur les peines encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.