Natinf 28900
Utilisation irreguliere d'installation radioelectrique n'utilisant pas de frequences specifiquement assignees
Que signifie le Natinf 28900 ?
Le Natinf 28900 vise un délit prévu par le Code des postes et communications électroniques, réprimant l'utilisation irrégulière d'une installation radioélectrique n'exploitant pas des fréquences spécifiquement assignées. Il concerne toute personne mettant en œuvre un équipement sans autorisation, en violation des dispositions des articles L.39-1 3°, L.33-3 et L.36-6 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28900 correspond à l'infraction d'utilisation irrégulière d'une installation radioélectrique ne recourant pas à des fréquences attribuées par l'autorité compétente. Ce délit, défini aux articles L.39-1 3°, L.33-3 et L.36-6 du Code des postes et communications électroniques, sanctionne l'exploitation d'équipements radio sans autorisation préalable, susceptible de perturber les réseaux légalement établis ou de créer des interférences préjudiciables. Les articles L.39-1 alinéa 1 et L.39-6 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préciser ici les peines exactes, celles-ci relevant des dispositions légales en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.