Natinf 289
Entrave a l'exercice du droit syndical
Que signifie le Natinf 289 ?
Le Natinf 289 correspond au délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, prévu par les articles L.2146-1, L.2141-4 et L.2141-9 du Code du travail. Il vise les actes portant atteinte à la liberté syndicale ou aux prérogatives des représentants du personnel dans l'entreprise, sans exiger de résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 289 réprime l'entrave à l'exercice du droit syndical, une infraction délictuelle définie par le Code du travail. Cette disposition, principalement encadrée par les articles L.2146-1, L.2141-4 et L.2141-9, sanctionne tout comportement empêchant ou limitant l'exercice des activités syndicales au sein d'une entreprise, qu'il s'agisse de restrictions imposées aux représentants du personnel, d'obstacles à la constitution d'une section syndicale ou de mesures discriminatoires envers des salariés en raison de leur engagement syndical. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un employeur ou toute personne agissant dans ce cadre porte atteinte à la liberté syndicale, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues, précisées à l'article L.2146-1, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, soulignant la gravité accordée à la protection des droits syndicaux dans le monde professionnel.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.