Natinf 28899
Utilisation non conforme d'equipement radioelectrique
Que signifie le Natinf 28899 ?
Le Natinf 28899 correspond au délit d'utilisation non conforme d'un équipement radioélectrique, prévu par les articles L.39-1 3° et L.34-9 du Code des postes et communications électroniques. Il vise l'emploi d'appareils émetteurs ou récepteurs en violation des conditions techniques ou réglementaires applicables, sans autorisation ou hors des usages autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28899 réprime l'utilisation non conforme d'équipements radioélectriques, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.39-1 3° et L.34-9 du Code des postes et communications électroniques. Cette disposition sanctionne l'emploi d'appareils émetteurs ou récepteurs radio sans respecter les normes techniques, les fréquences attribuées ou les conditions d'usage définies par la réglementation. L'infraction peut concerner aussi bien les particuliers que les professionnels, dès lors que l'équipement est utilisé en dehors des autorisations délivrées ou des prescriptions légales. Les articles L.39-1 alinéa 1 et L.39-6 du même code précisent le cadre répressif, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de perturbation des réseaux ou de sécurité publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.