Natinf 28898
Utilisation non autorisee de frequence ou d'installation radioelectrique
Que signifie le Natinf 28898 ?
Le Natinf 28898 vise le délit d'utilisation non autorisée d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique, prévu par les articles L.39-1 3° et L.41-1 du Code des postes et des communications électroniques. Il réprime l'exploitation d'équipements radio sans habilitation, susceptible de perturber les réseaux légalement autorisés ou de porter atteinte à la sécurité des communications.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28898 correspond au délit d'utilisation non autorisée d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique, défini aux articles L.39-1 3° et L.41-1 du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE). Cette infraction sanctionne l'emploi d'équipements radioélectriques sans autorisation administrative, qu'il s'agisse de fréquences, d'émetteurs ou d'installations fixes ou mobiles. L'élément matériel suppose une utilisation effective, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une méconnaissance des règles d'attribution des fréquences ou d'une volonté délibérée de contourner les procédures légales. Les articles L.39-1 alinéa 1 et L.39-6 du CP&CE encadrent la répression de ces agissements, qui peuvent compromettre la régularité des communications officielles ou la sécurité des réseaux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.