Natinf 28897
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'appareil, equipement ou installation entrainant la production de perturbations electromagnetiques
Que signifie le Natinf 28897 ?
Le Natinf 28897 vise un délit prévu à l’article L.39-1 2 bis° du Code des postes et communications électroniques, réprimant l’utilisation non conforme d’appareils, équipements ou installations générant des perturbations électromagnétiques et perturbant ainsi une émission hertzienne d’un service autorisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28897 correspond au délit de perturbation d’une émission hertzienne d’un service autorisé, causée par l’utilisation non conforme d’appareils, équipements ou installations produisant des perturbations électromagnétiques. Cette infraction, définie à l’article L.39-1 2 bis° du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), sanctionne les comportements susceptibles de troubler la réception ou la diffusion de communications électroniques légalement autorisées. L’article L.39-1 alinéa 1 du même code en précise les éléments constitutifs, tandis que l’article L.39-6 CP&CE en fixe le cadre répressif. Ce délit s’applique indépendamment de l’intention malveillante, dès lors que les perturbations sont avérées et résultent d’une utilisation non conforme des dispositifs concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.