Natinf 28896
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise en utilisant une installation radioelectrique sans posseder de certificat d'operateur
Que signifie le Natinf 28896 ?
Le Natinf 28896 vise le délit de perturbation d'une émission hertzienne d'un service autorisé, commis en utilisant une installation radioélectrique sans détenir le certificat d'opérateur requis. Cette infraction, prévue aux articles L.39-1 2° et L.42-4 du Code des postes et des communications électroniques, réprime l'usage non autorisé d'équipements radioélectriques susceptible de troubler les communications réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28896 correspond à l'infraction de perturbation d'une émission hertzienne d'un service autorisé, réalisée au moyen d'une installation radioélectrique sans certificat d'opérateur valide. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.39-1 2° et L.42-4 du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE). Elle sanctionne spécifiquement l'utilisation d'équipements radioélectriques en l'absence de la qualification requise, lorsque cette utilisation entraîne une perturbation des communications hertziennes légalement autorisées. Les dispositions des articles L.39-1 alinéa 1 et L.39-6 du même code précisent le cadre répressif applicable, sans préjudice des autres infractions connexes éventuellement caractérisées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.