Natinf 28895
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation d'une installation radioelectrique en dehors des conditions reglementaires
Que signifie le Natinf 28895 ?
Le Natinf 28895 correspond au délit de perturbation d'une émission hertzienne d'un service autorisé, commis par l'utilisation d'une installation radioélectrique en dehors des conditions réglementaires. Prévu aux articles L.39-1 2°, L.33-3 et L.36-6 du Code des postes et communications électroniques, il vise tout auteur exploitant un équipement sans respecter les prescriptions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28895 réprime le délit de perturbation d'une émission hertzienne légalement autorisée, causée par l'utilisation d'une installation radioélectrique en violation des conditions réglementaires. Cette infraction, définie aux articles L.39-1 2°, L.33-3 et L.36-6 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), sanctionne l'exploitation d'équipements radio sans conformité aux normes en vigueur, susceptible de troubler les communications hertziennes protégées. Les articles L.39-1 alinéa 1 et L.39-6 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues en l'absence de données spécifiques sur l'amende ou l'emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.