Natinf 28894
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'un equipement radioelectrique
Que signifie le Natinf 28894 ?
Le Natinf 28894 correspond au délit de perturbation d'une émission hertzienne d'un service autorisé, résultant de l'utilisation non conforme d'un équipement radioélectrique. Prévu par les articles L.39-1 2° et L.34-9 du Code des postes et communications électroniques, il vise tout comportement altérant la réception normale des signaux légalement émis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28894 réprime le délit de perturbation d'émissions hertziennes autorisées, causée par l'usage non conforme d'un équipement radioélectrique. Cette infraction, définie aux articles L.39-1 2° et L.34-9 du Code des postes et communications électroniques, sanctionne les actes susceptibles de troubler la réception des services de radiocommunication légalement établis. L'article L.39-1 du même code précise que ces perturbations peuvent provenir d'émissions, de radiations ou d'inductions non conformes aux réglementations en vigueur. L'infraction suppose une utilisation délibérée ou négligente d'un appareil radioélectrique en dehors des conditions prévues par la loi, pouvant entraîner des interférences préjudiciables aux communications autorisées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.