Natinf 28893
Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non autorisee d'une frequence ou d'une installation radioelectrique
Que signifie le Natinf 28893 ?
Le Natinf 28893 vise le délit de perturbation d'une émission hertzienne d'un service autorisé, commis par l'utilisation non autorisée d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique. Prévu aux articles L.39-1 2° et L.41-1 du code des postes et communications électroniques, il réprime l'atteinte au bon fonctionnement des services de radiocommunication légalement établis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28893 correspond à l'infraction de perturbation d'une émission hertzienne d'un service autorisé, caractérisée par l'utilisation illicite d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.39-1 2° et L.41-1 du code des postes et communications électroniques (CP&CE). Elle sanctionne les comportements susceptibles de troubler la réception ou la diffusion de communications hertziennes légalement autorisées, par exemple en brouillant des fréquences réservées à des services publics ou privés. Les éléments constitutifs incluent l'emploi d'un équipement radioélectrique sans habilitation, entraînant une perturbation effective des émissions concernées. Les articles L.39-1 alinéa 1 et L.39-6 du même code encadrent la répression de ce délit, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de préjudice avéré.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.