Natinf 28891
Reexportation non conforme vers un pays tiers de marchandise exportee par derogation a une prohibition de sortie : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28891 ?
Le Natinf 28891 correspond à un délit douanier de première classe réprimant la réexportation non conforme vers un pays tiers de marchandises initialement exportées par dérogation à une prohibition de sortie. L’infraction, assimilée à une exportation sans déclaration de marchandises prohibées, est prévue par l’article 428 §2 et §1 du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28891 vise un délit douanier de première classe relatif à la réexportation illicite de marchandises vers un État non membre de l’Union européenne. Cette infraction concerne spécifiquement les biens ayant fait l’objet d’une exportation initiale par dérogation à une interdiction de sortie, mais dont la réexportation ultérieure ne respecte pas les conditions légales. Selon l’article 428 §2 et §1 du Code des douanes, ce comportement est assimilé à une exportation sans déclaration de marchandises prohibées, constituant une violation grave des réglementations douanières. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de circonstances aggravantes.
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