Natinf 28890
Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise a l'accomplissement de formalites particulieres : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28890 ?
Le Natinf 28890 vise un délit douanier de première classe réprimant l'exportation ou la réexportation de marchandises prohibées sans accomplissement des formalités déclaratives imposées. Prévu par l'article 428 §1 du Code des douanes, il sanctionne le fait réputé exportation en l'absence de déclaration, indépendamment de la nature des marchandises concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28890 correspond à un délit douanier de première classe défini à l'article 428 §1 du Code des douanes, qui réprime la violation des dispositions subordonnant l'exportation ou la réexportation de marchandises à des formalités spécifiques. Cette infraction se caractérise par l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, le Code des douanes considérant ce comportement comme une exportation frauduleuse dès lors que les obligations déclaratives ne sont pas respectées. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuellement applicables en fonction des circonstances.
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