Natinf 2889
Imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
Que signifie le Natinf 2889 ?
Le Natinf 2889 correspond au délit d'imposition d'un caractère minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou à une marge commerciale, prévu par l'article L. 442-6 du Code de commerce. Il vise les pratiques restrictives de concurrence consistant à imposer un seuil de prix ou de marge à un partenaire commercial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2889 réprime le délit d'imposition d'un prix minimal de revente ou d'une marge commerciale, une pratique restrictive de concurrence encadrée par l'article L. 442-6 du Code de commerce. Cette infraction concerne les professionnels qui imposent à leurs partenaires commerciaux (distributeurs, revendeurs, prestataires) un seuil minimal de prix ou de marge, limitant ainsi leur liberté de fixation des tarifs. L'article L. 442-6 interdit expressément ces pratiques, considérées comme abusives dans les relations commerciales, car elles faussent le jeu de la concurrence et peuvent porter préjudice aux consommateurs ou aux autres acteurs du marché. Les sanctions applicables sont précisées à l'article L. 490-2 du même code, sans préjudice des mesures civiles ou administratives pouvant être engagées.
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