Natinf 28889
Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise au paiement de droit ou taxe : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28889 ?
Le Natinf 28889 vise un délit douanier de première classe réprimant l'exportation ou la réexportation de marchandises prohibées sans déclaration, constituant une violation des dispositions subordonnant ces opérations au paiement de droits ou taxes. Prévu par l'article 428 §1 du Code des douanes, il concerne les faits d'exportation illicite caractérisés par l'absence de formalités déclaratives obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28889 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l'exportation ou la réexportation de marchandises prohibées sans déclaration, en infraction aux règles prévues par l'article 428 §1 du Code des douanes. Cette infraction se caractérise par l'omission délibérée ou non des formalités déclaratives exigées pour les marchandises dont l'exportation est soumise à des droits, taxes ou restrictions spécifiques. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de fraude avérée ou de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter