Natinf 28887
Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28887 ?
Le Natinf 28887 vise un délit douanier de première classe réprimant l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, considérée comme une violation des prohibitions légales ou réglementaires d'importation. Il concerne tout opérateur réalisant une opération réputée importation en méconnaissance des articles 38 à 40 du Code des douanes, sans formalité déclarative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28887 correspond à l'infraction de violation d'une prohibition légale ou réglementaire d'importation, caractérisée par l'introduction sur le territoire douanier de marchandises prohibées sans déclaration préalable. Cette infraction, qualifiée de délit douanier de première classe, est prévue aux articles 38 à 40 du Code des douanes, qui définissent les marchandises prohibées et les obligations déclaratives. L'article 428 §1 du même code précise que le fait de réaliser une opération réputée importation sans déclaration expose l'auteur aux sanctions prévues aux articles 414 et suivants, notamment en cas de marchandises prohibées. Les articles 435, 436, 438 et 432-bis encadrent les modalités de répression, tandis que l'article 369 fixe les règles de compétence juridictionnelle en la matière.
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