Natinf 28884
Detournement de marchandise prohibee de sa destination privilegiee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28884 ?
Le Natinf 28884 vise un délit douanier de première classe consistant en le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée, réputé importation sans déclaration. Cette infraction, prévue par les articles 427 alinéa 1 5°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, concerne les marchandises soumises à des restrictions ou interdictions spécifiques dont la destination initiale est contournée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28884 correspond à un délit douanier de première classe réprimant le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée, assimilé à une importation sans déclaration. Cette infraction, encadrée par les articles 427 alinéa 1 5°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, vise les situations où des marchandises soumises à des régimes restrictifs ou interdits sont détournées de leur usage ou destination autorisés, par exemple en contournant les formalités douanières obligatoires. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code précisent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude douanière et la protection des régimes économiques ou sanitaires spécifiques.
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