Natinf 28879
Non depot de declaration en douane dans les delais impartis en cas de reparation d'un navire hors du territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28879 ?
Le Natinf 28879 vise un délit douanier de première classe réprimant le défaut de dépôt de déclaration en douane dans les délais prescrits lors de la réparation d’un navire en dehors du territoire douanier. Ce comportement est assimilé à une importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu aux articles 427 alinéa 1 2° et 230 §2 du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28879 correspond à un délit douanier sanctionnant l’omission de déclaration en douane dans les délais impartis pour la réparation d’un navire effectuée hors du territoire douanier. Selon les articles 427 alinéa 1 2° et 230 §2 du Code des douanes, cette infraction est assimilée à une importation sans déclaration de marchandises prohibées, ce qui en fait une violation grave des obligations douanières. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées ici. L’infraction suppose une intention ou une négligence dans le non-respect des formalités déclaratives, avec pour conséquence une atteinte aux contrôles douaniers et à la régulation des flux de marchandises.
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