Natinf 28864
Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28864 ?
Le Natinf 28864 vise un délit douanier de première classe consistant en une fausse déclaration en douane destinée à éluder une mesure de prohibition à l'importation, réputé comme une importation sans déclaration de marchandises prohibées. Prévu par l'article 426 alinéa 1 2° du Code des douanes, il concerne les auteurs cherchant à contourner les restrictions légales à l'entrée de certaines marchandises sur le territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28864 correspond à une infraction douanière grave, qualifiée de délit de première classe, qui réprime la fausse déclaration en douane visant à éviter l'application d'une mesure de prohibition à l'importation. Selon l'article 426 alinéa 1 2° du Code des douanes, ce comportement est assimilé à une importation sans déclaration de marchandises prohibées, ce qui permet de sanctionner les tentatives de fraude aux réglementations douanières. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression de cette infraction, soulignant son caractère intentionnel et son impact sur l'ordre public économique. Cette qualification vise à dissuader les pratiques frauduleuses qui compromettent les contrôles aux frontières et les politiques commerciales restrictives.
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