Natinf 28862
Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28862 ?
Le Natinf 28862 correspond à un délit douanier de première classe réprimant la transaction non autorisée d’un titre portant autorisation d’importation, assimilée à une importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l’article 426 alinéa 1 1° du Code des douanes. L’infraction vise l’utilisation frauduleuse d’un document douanier conférant un droit d’importation, engageant la responsabilité de son auteur dans le cadre des opérations de dédouanement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28862 sanctionne un délit douanier de première classe prévu par les articles 426 alinéa 1 1° et 38 §3 du Code des douanes, consistant en une transaction non autorisée d’un titre d’importation. Cette infraction est assimilée à une importation sans déclaration de marchandises prohibées, ce qui implique l’utilisation illicite d’un document officiel (comme un titre d’importation) pour contourner les formalités douanières obligatoires. L’élément matériel repose sur la cession ou l’usage frauduleux du titre, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance du caractère prohibé de l’opération. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en matière de fraude douanière.
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