Natinf 28860
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28860 ?
Le Natinf 28860 vise un délit douanier de première classe réprimant l’obtention frauduleuse ou par fausse déclaration d’un titre d’importation, assimilée à une importation sans déclaration de marchandises prohibées. Prévu aux articles 426 alinéa 1 1° et 38 §3 du Code des douanes, il concerne les auteurs ayant utilisé des moyens frauduleux pour contourner les obligations déclaratives en matière d’importation de biens interdits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28860 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l’obtention frauduleuse ou par fausse déclaration d’un titre autorisant l’importation, assimilée à une importation non déclarée de marchandises prohibées. Ce délit, encadré par les articles 426 alinéa 1 1° et 38 §3 du Code des douanes, cible spécifiquement les comportements visant à éluder les contrôles douaniers pour introduire sur le territoire des biens dont l’importation est interdite. Les éléments constitutifs incluent l’usage de déclarations mensongères ou de manœuvres frauduleuses pour obtenir le titre d’importation, ainsi que l’importation effective des marchandises prohibées sans déclaration régulière. Les sanctions applicables sont prévues aux articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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