Natinf 28846
Absence de reimportation apres pacage d'animal dont la sortie est prohibee : fait repute exportation en contrebande
Que signifie le Natinf 28846 ?
Le Natinf 28846 vise un délit douanier de première classe réprimant l'absence de réimportation d'un animal après pacage lorsque sa sortie du territoire est interdite, ce comportement étant assimilé à une exportation en contrebande. L'infraction, prévue aux articles 422, 180, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes, concerne spécifiquement les animaux dont l'exportation est prohibée et dont le retour n'est pas effectué dans les conditions légales.
Informations clés
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28846 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant une pratique spécifique de contrebande liée aux animaux. Plus précisément, cette infraction désigne le fait de ne pas réimporter un animal après l'avoir conduit en pacage à l'étranger alors que sa sortie du territoire national est interdite. Selon les dispositions du Code des douanes, notamment les articles 422, 180, 38 §1 et §2, 39 et 40, ce manquement est assimilé à une exportation illicite. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent la répression de ce délit, qui vise à protéger les réglementations douanières et sanitaires relatives aux mouvements d'animaux.
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