Natinf 28838
Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'exportation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie exportation sans declaration
Que signifie le Natinf 28838 ?
Le Natinf 28838 correspond à un délit douanier de première classe visant l'absence de dépôt, dans le délai imparti, d'une déclaration en douane à l'exportation pour une marchandise prohibée, qualifiée d'exportation sans déclaration. Cette infraction, prévue par les articles 423 alinéa 1 3°, 100-bis, 38 §1 et §2, 39 et 40 du code des douanes, s'applique aux opérateurs soumis à l'obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28838 réprime un délit douanier caractérisé par l'omission de déposer une déclaration en douane à l'exportation dans les délais légaux, lorsque cette déclaration concerne une marchandise prohibée. Cette infraction, qualifiée d'exportation sans déclaration, est encadrée par les articles 423 alinéa 1 3°, 100-bis, 38 §1 et §2, 39 et 40 du code des douanes, qui définissent les obligations déclaratives et les conditions de prohibition. Elle engage la responsabilité de l'exportateur ou du déclarant en douane, tenu de respecter les formalités prescrites pour les marchandises soumises à restriction ou interdiction. Les sanctions applicables, prévues aux articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, visent à garantir le contrôle des flux de marchandises et la protection des intérêts économiques et sécuritaires.
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