Natinf 28832
Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'importation : fait qualifie importation sans declaration
Que signifie le Natinf 28832 ?
Le Natinf 28832 vise un délit douanier de 1ère classe consistant en la soustraction ou substitution, sous le contrôle de la douane, de marchandises prohibées à l’importation, qualifiée d’importation sans déclaration. Il réprime les manœuvres destinées à éluder les formalités douanières pour des biens interdits à l’entrée sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28832 correspond à un délit douanier prévu par les articles 423 alinéa 1 2°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, réprimé notamment par les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code. Cette infraction concerne spécifiquement la soustraction ou la substitution de marchandises prohibées à l’importation, réalisées dans le cadre d’une importation sans déclaration. Elle sanctionne les actes visant à contourner les contrôles douaniers pour introduire illégalement des biens interdits sur le territoire, en dissimulant leur nature, leur quantité ou leur destination réelle. Les éléments constitutifs incluent la présence de marchandises prohibées, une action de soustraction ou substitution sous le contrôle douanier, et l’intention d’éluder les obligations déclaratives.
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