Natinf 28825

Contravention douanière de 5ème classe

Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention douanière de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Contravention douanière de 5ème classe Natinf 28825
- - - 3 700€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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