Natinf 28824
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Que signifie le Natinf 28824 ?
Le Natinf 28824 vise l'exportation sans déclaration en douane d'une marchandise dangereuse pour la santé publique, notamment des déchets, constitutive d'un délit douanier de première classe. L'infraction réprime l'omission de déclaration d'une marchandise soumise à contrôle en raison de ses risques sanitaires ou environnementaux, prévue par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes ainsi que l'article L.541-1-1 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28824 correspond à l'exportation non déclarée en douane d'une marchandise classée comme dangereuse pour la santé publique, en particulier les déchets. Ce délit douanier de première classe est défini par l'article 423 alinéa 1 1° du Code des douanes, qui sanctionne le non-respect des obligations déclaratives pour les marchandises présentant un risque sanitaire ou environnemental. Les articles 38, 39 et 40 du même code encadrent les formalités douanières applicables, tandis que l'article L.541-1-1 du Code de l'environnement précise les exigences relatives à la gestion des déchets. L'infraction suppose l'absence de déclaration d'une marchandise soumise à contrôle, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique, mais simplement la méconnaissance des obligations légales. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions pénales, conformément aux articles 414, 435, 436 et 438 du Code des douanes.
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