Natinf 28817
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)
Que signifie le Natinf 28817 ?
Le Natinf 28817 vise le délit douanier de première classe d'importation sans déclaration en douane d'une marchandise dangereuse pour la sécurité publique, notamment une arme ou des munitions. Prévu par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes ainsi que l'article L.2335-1 du Code de la défense, il réprime l'introduction sur le territoire national de ces marchandises sans accomplir les formalités douanières requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28817 correspond à l'infraction d'importation sans déclaration en douane d'une marchandise considérée comme dangereuse pour la sécurité publique, en particulier les armes et les munitions. Ce délit douanier de première classe, encadré par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par l'article L.2335-1 du Code de la défense, sanctionne le non-respect des obligations déclaratives lors de l'introduction de ces marchandises sur le territoire français. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour dissuader ces pratiques, qui portent atteinte à la sécurité publique et aux réglementations en vigueur. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 414, 435, 436, 438 et 369 du Code des douanes, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal.
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