Natinf 28817
Délit douanier de 1ère classeImportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'importation sans déclaration en douane d'une marchandise dangereuse (arme ou munition) est un délit douanier de 1ère classe en France. Cette infraction, prévue par le Code des douanes et le Code de la défense, expose à des sanctions pénales sévères, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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