Natinf 28802
Délit douanier de 1ère classeDetention de sang, produit sanguin labile ou pate plasmatique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention de sang ou de produits sanguins sans justificatif est un délit douanier de 1ère classe, réprimé par les articles 419 et suivants du code des douanes. Ce délit, assimilé à de l'importation en contrebande, est encadré par les articles 215-bis et 38 du même code, ainsi que par les articles L.1221-8 et L.1221-12 du code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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