Natinf 28800
Detention de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28800 ?
Le Natinf 28800 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention de médicaments à usage humain sans document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, prévue par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes ainsi que l’article L.5124-13 du Code de la santé publique, concerne tout détenteur de ces produits en l’absence de preuve de leur origine licite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28800 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de médicaments à usage humain dépourvus de justificatifs réguliers, considérée comme une importation en contrebande au sens des dispositions du Code des douanes. L’infraction est caractérisée lorsque le détenteur ne peut produire les documents attestant de l’origine légale des produits, tels qu’une autorisation de mise sur le marché ou une prescription médicale valide. Les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, complétés par l’article L.5124-13 du Code de la santé publique, encadrent cette qualification, tandis que les articles 419 §2 et 3, 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code en définissent les modalités répressives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.