Natinf 28799
Detention de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28799 ?
Le Natinf 28799 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention de perles fines, d’articles de bijouterie ou d’ouvrages en perle fine sans document justificatif régulier, réputée importation en contrebande. L’infraction, prévue aux articles 419 §1 et 215 du Code des douanes, suppose l’absence de preuve de l’origine licite des biens détenus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28799 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de perles fines, d’articles de bijouterie ou d’ouvrages en perle fine sans justificatif régulier, considérée comme une importation en contrebande. Selon les articles 419 §1 et 215 du Code des douanes, cette infraction repose sur l’absence de document attestant la régularité de l’acquisition ou de l’importation des biens concernés. Les dispositions des articles 419 §2, 414 alinéa 1, 435, 436, 438 et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles. Ce délit vise à lutter contre les circuits illicites de marchandises de valeur, en particulier lorsqu’elles sont susceptibles de provenir de trafics transfrontaliers non déclarés.
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