Natinf 28797
Detention de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28797 ?
Le Natinf 28797 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention de tabac sans document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande selon l’article 419 §1 du code des douanes. Cette infraction concerne toute personne détenant du tabac sans pouvoir présenter les pièces requises par l’arrêté ministériel du 11 décembre 2001.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28797 correspond à un délit douanier de première classe prévu par l’article 419 §1 du code des douanes, qui assimile la détention de tabac sans document justificatif régulier à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 215 et suivants du même code ainsi que par l’arrêté ministériel du 11 décembre 2001, sanctionne l’impossibilité de prouver l’origine légale des produits détenus. Les articles 414, 435, 436 et 438 du code des douanes précisent les modalités de répression, tandis que l’article 419 §2 et §3 en définit les conséquences juridiques. Ce délit s’applique à toute personne physique ou morale ne pouvant justifier de la régularité de sa détention, indépendamment de l’intention frauduleuse.
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