Natinf 28790
Detention de substance interdite ou reglementee pour l'elevage des animaux destines a l'alimentation humaine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28790 ?
Le Natinf 28790 correspond à un délit douanier de classe 1 visant la détention, sans document justificatif régulier, de substances interdites ou réglementées destinées à l'élevage d'animaux destinés à l'alimentation humaine, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction est prévue par les articles 419 §1 et 215 du Code des douanes ainsi que par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28790 réprime un délit douanier de classe 1 relatif à la détention illicite de substances réglementées ou interdites utilisées dans l'élevage d'animaux destinés à la consommation humaine, lorsque cette détention s'accompagne d'une absence de justificatif valable et est assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1 et 215 du Code des douanes, ainsi que par les articles L.234-2 I à IV du Code rural, vise à prévenir les risques sanitaires et économiques liés à l'usage non contrôlé de telles substances. Les dispositions douanières applicables, notamment les articles 414, 435, 436 et 438 du Code des douanes, renforcent le caractère répressif de cette infraction en sanctionnant les manquements aux règles d'importation et de détention.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.