Natinf 28783
Mise en vente ou vente de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Que signifie le Natinf 28783 ?
Le Natinf 28783 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la vente ou mise en vente de jouets non conformes aux normes de sécurité en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les produits ne respectant pas les procédures d'évaluation de conformité imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28783 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la vente ou mise en vente de jouets non conformes aux normes de sécurité en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les produits ne respectant pas les procédures d'évaluation de conformité imposées par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28783
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.