Natinf 28783
Mise en vente ou vente de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Que signifie le Natinf 28783 ?
Le Natinf 28783 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise en vente ou la vente de jouets n’ayant pas satisfait à une procédure d’évaluation de la conformité prévue par le décret n°2010-166 du 22 février 2010. Cette infraction réprime la commercialisation de produits non conformes aux exigences de sécurité applicables aux jouets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28783 réprime la mise en vente ou la vente de jouets ne respectant pas les procédures d’évaluation de la conformité imposées par la réglementation française, notamment le décret n°2010-166 du 22 février 2010. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles 17 (1°), 3, 8 et 9 du décret, sanctionne la commercialisation de jouets non conformes aux normes de sécurité en vigueur. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent l’absence de certification ou de marquage attestant le respect des exigences essentielles de sécurité, ainsi que la mise à disposition du produit sur le marché sans contrôle préalable. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les infractions de 5ᵉ classe, conformément au Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28783
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.