Natinf 28782
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Que signifie le Natinf 28782 ?
Le Natinf 28782 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la détention, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de jouets n’ayant pas satisfait à une procédure d’évaluation de la conformité prévue par le décret n°2010-166 du 22 février 2010. L’infraction réprime la mise à disposition de produits non conformes aux exigences de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28782 réprime la détention de jouets destinés à la vente ou à la distribution gratuite sans avoir satisfait aux procédures d’évaluation de la conformité imposées par le décret n°2010-166 du 22 février 2010. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles 17 (1°), 3, 8 et 9 du décret, vise à garantir la sécurité des consommateurs en interdisant la commercialisation ou la diffusion de produits non vérifiés. Les articles 17 et 3 du décret encadrent les obligations de conformité et les sanctions applicables, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle. L’infraction suppose la détention des jouets dans un but de mise à disposition, excluant la simple possession à usage personnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28782
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.