Natinf 28781
Mise a disposition sur le marche de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Que signifie le Natinf 28781 ?
Le Natinf 28781 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché de jouets n’ayant pas satisfait à une procédure d’évaluation de la conformité obligatoire. Cette infraction, prévue par le décret n°2010-166 du 22 février 2010, concerne les professionnels mettant en circulation des produits non conformes aux exigences de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28781 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché de jouets ne respectant pas les procédures d’évaluation de la conformité imposées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par le décret n°2010-166 du 22 février 2010, notamment ses articles 3, 8 et 9, vise à garantir la sécurité des produits destinés aux enfants. Elle s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui commercialisent des jouets sans avoir préalablement vérifié leur conformité aux normes en vigueur, par exemple via un marquage CE ou une déclaration de conformité. Les articles 17 et suivants du même décret prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de retrait ou de rappel des produits concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28781
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.