Natinf 28780
Importation de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Que signifie le Natinf 28780 ?
Le Natinf 28780 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation de jouets qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité prévue par le décret n°2010-166 du 22 février 2010. Cette infraction concerne les produits destinés à être mis sur le marché français sans garantie de sécurité préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28780 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’importation de jouets non conformes aux exigences de sécurité définies par le décret n°2010-166 du 22 février 2010. Cette infraction, prévue aux articles 17, 3 et 8 du décret, réprime la mise sur le marché de produits n’ayant pas subi les procédures d’évaluation de la conformité obligatoires, telles que l’apposition du marquage CE ou la constitution d’un dossier technique. Les articles 9 et 2 du même décret encadrent les obligations des opérateurs économiques, tandis que l’article 17 alinéa 1 précise les sanctions applicables. Cette mesure vise à protéger les consommateurs, notamment les enfants, contre les risques liés à des jouets non contrôlés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28780
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.