Natinf 28778
Detention de bien a double usage civil et militaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28778 ?
Le Natinf 28778 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention de biens à double usage civil et militaire sans document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. L’infraction, prévue par les articles 419 §1, 215, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, concerne tout détenteur de ces biens en l’absence de formalités douanières requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28778 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de biens à double usage, c’est-à-dire susceptibles d’être utilisés à des fins civiles ou militaires, sans disposer des documents justificatifs exigés par la réglementation. Cette infraction est assimilée à une importation en contrebande, ce qui implique une violation des obligations douanières lors de l’entrée ou de la circulation de ces marchandises sur le territoire. Les articles 419 §1, 215, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes encadrent cette prohibition, tandis que les articles 419 §2 et suivants, ainsi que 414, 435, 436, 438 et 369 du même code prévoient les sanctions applicables. La qualification de ce délit repose sur l’absence de régularisation administrative, indépendamment de l’intention frauduleuse, et s’applique à toute personne détenant ces biens sans les formalités requises.
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