Natinf 28776
Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'exportation - marchandise prohibee : fait repute tentative d'exportation en contrebande
Que signifie le Natinf 28776 ?
Le Natinf 28776 vise un délit douanier de première classe réprimant la tentative d’exportation en contrebande de marchandises prohibées, caractérisée par l’absence de visa d’un document attestant du placement sous régime suspensif à l’exportation. Prévu aux articles 418, 38 à 40 du Code des douanes, il sanctionne un manquement aux formalités douanières essentielles pour les marchandises sous surveillance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28776 correspond à un délit douanier de première classe relatif à la tentative d’exportation en contrebande de marchandises prohibées, en violation des obligations de visa prévues par le Code des douanes. Plus précisément, cette infraction concerne l’omission de faire viser un document attestant du placement d’une marchandise sous un régime douanier suspensif à l’exportation, une formalité obligatoire pour les produits soumis à restrictions ou interdits. Les articles 418, 38 à 40 du Code des douanes définissent le cadre de cette infraction, tandis que les articles 414, 435, 436, 438 et 369 en organisent la répression. Ce délit, considéré comme grave en raison de son impact sur le contrôle des flux de marchandises illicites, expose son auteur à des sanctions pénales et douanières sévères.
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