Natinf 28774
Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'importation - marchandise prohibee : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28774 ?
Le Natinf 28774 vise un délit douanier de classe 1 réprimant l'absence de visa d'un document attestant du placement sous régime douanier suspensif à l'importation pour une marchandise prohibée, ce défaut étant réputé constituer une importation en contrebande. L'infraction, prévue aux articles 418, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes, concerne spécifiquement les opérateurs soumis à cette obligation formelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28774 correspond au délit douanier de non-respect de l'obligation de visa d'un document justifiant le placement d'une marchandise prohibée sous un régime suspensif à l'importation. Selon les articles 418 et 38 du Code des douanes, cette omission est assimilée à une importation en contrebande, engageant la responsabilité pénale de l'opérateur économique. Les articles 39 et 40 du même code précisent les conditions de régularité des documents douaniers, tandis que les articles 414, 435, 436, 438 et 369 fixent le cadre répressif applicable. Ce délit, classé en première classe, sanctionne un manquement formel aux procédures douanières susceptible de faciliter l'introduction illicite de marchandises interdites sur le territoire national.
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