Natinf 28773
Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Que signifie le Natinf 28773 ?
Le Natinf 28773 vise un délit douanier de première classe réprimant la dissimulation de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment des stupéfiants, dans une cachette spécialement aménagée ou un espace détourné de sa destination normale, assimilée à un fait de contrebande. L’infraction suppose une intention frauduleuse et concerne toute personne impliquée dans cette manœuvre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28773 correspond à un délit douanier de première classe prévu par les articles 417 §3, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par les articles L.5132-7 du Code de la santé publique et plusieurs arrêtés ministériels. Cette infraction réprime spécifiquement la dissimulation de marchandises dangereuses pour la santé publique, comme les stupéfiants, dans des cachettes aménagées à cet effet ou dans des espaces détournés de leur usage normal. Le législateur assimile ce comportement à un acte de contrebande, caractérisé par une volonté de fraude et une atteinte aux réglementations sanitaires et douanières. Les éléments constitutifs incluent la nature dangereuse des marchandises, leur dissimulation dans un dispositif ou un espace non destiné à cet usage, ainsi que l’intention de contourner les contrôles. Les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 432-ter du Code des douanes encadrent les sanctions applicables à cette infraction.
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