Natinf 28771
Dissimulation de marchandise prohibee dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Que signifie le Natinf 28771 ?
Le Natinf 28771 correspond à un délit douanier de classe 1 visant la dissimulation de marchandises prohibées dans une cachette spécialement aménagée ou un espace détourné de sa destination normale, assimilée à un acte de contrebande. Cette infraction, prévue par les articles 417 §3, 38, 39 et 40 du Code des douanes, réprime une pratique destinée à éluder les contrôles douaniers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28771 qualifie un délit douanier spécifique consistant à dissimuler des marchandises prohibées dans une cachette aménagée à cet effet ou dans un espace détourné de son usage normal, un comportement assimilé à de la contrebande par le Code des douanes. Cette infraction, encadrée par les articles 417 §3, 38, 39 et 40, sanctionne une manœuvre frauduleuse visant à contourner les vérifications douanières. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code précisent les modalités de répression applicables, sans préjuger des peines effectivement encourues, qui dépendent des circonstances et des dispositions en vigueur.
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