Natinf 28769
Fraude douaniere relative au transport de marchandise prohibee expediee sous regime suspensif : contrebande
Que signifie le Natinf 28769 ?
Le Natinf 28769 vise le délit douanier de première classe de contrebande, caractérisé par la fraude relative au transport de marchandises prohibées expédiées sous régime suspensif. Cette infraction, prévue aux articles 417, 38 à 40 du Code des douanes, réprime l’introduction ou la circulation illicite de biens en violation des obligations douanières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28769 correspond à la fraude douanière sous forme de contrebande, spécifiquement ciblée lorsque des marchandises prohibées sont transportées ou expédiées sous un régime suspensif, contournant ainsi les contrôles et obligations légales. Prévue par les articles 417, 38 à 40 du Code des douanes, cette infraction constitue un délit douanier de première classe. Elle implique une violation délibérée des procédures douanières, notamment en dissimulant la nature, l’origine ou la destination des biens concernés. Les articles 414, 430, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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