Natinf 28767
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des reserves importantes emises sur le certificat de classification
Que signifie le Natinf 28767 ?
Le Natinf 28767 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le capitaine d’un navire étranger qui omet de déclarer, avant l’appareillage, des réserves importantes portées sur le certificat de classification. Cette infraction, prévue par l’article 57 §I 21° du décret 84-810 du 30 août 1984, réprime un manquement aux obligations de transparence préalable à la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28767 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-déclaration, par le capitaine d’un navire étranger, de réserves importantes figurant sur son certificat de classification avant le départ du navire. Cette obligation, imposée par l’article 57 §I 21° du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention de la pollution, vise à garantir la sécurité maritime en assurant la transmission d’informations critiques aux autorités compétentes. L’infraction est constituée dès lors que le capitaine, conscient des réserves, ne les signale pas avant l’appareillage, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif. Les dispositions de l’article 57 §I alinéa 1 du même décret encadrent les modalités de répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28767
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.