Natinf 28766
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, du retrait de classe de son navire
Que signifie le Natinf 28766 ?
Le Natinf 28766 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le capitaine d’un navire étranger qui omet de déclarer, avant l’appareillage, le retrait de classe de son navire. Cette infraction, prévue par l’article 57 §I 21° du décret 84-810 du 30 août 1984, concerne spécifiquement les obligations déclaratives liées à la sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28766 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de déclaration, par le capitaine d’un navire étranger, du retrait de classe de son bâtiment avant son départ. Cette obligation, encadrée par l’article 57 §I 21° du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sécurité des navires, vise à garantir la traçabilité des conditions de navigabilité et à prévenir les risques liés à l’exploitation de navires non classés. L’infraction est constituée dès lors que le capitaine, tenu de signaler toute modification affectant la classification du navire, ne respecte pas cette formalité préalable à l’appareillage. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, cette contravention expose son auteur à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28766
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.